Conditions générales de vente

En vigueur 01/01/2023 

Entre : 

La société ECO CO2, SAS au capital de 398 640 €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 644 601. 

Ci-après dénommée : « Eco CO2 » ou le Prestataire ; 

 ET Le client,  

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1: Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et ses clients dans l’exécution de prestations de services relative à la solution Udwi. 

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à Eco CO2 implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.  

Article 2 – Nature des prestations​

Udwi est une solution connectée développée par Eco CO2 qui accompagne le Client dans la maîtrise de ses consommations d’électricité et du confort de ses locaux professionnels. Cette solution accompagne le changement des comportements en faveur de la transition énergétique.     

L’abonnement Udwi comprend la location d’un (ou plusieurs) kit(s) de mesure Udwi (chaque kit étant composé d’un capteur électricité, un capteur confort et une passerelle de communication), l’accès à une plateforme web permettant de visualiser ses données de consommation et de confort et des conseils et écogestes en ligne. L’abonnement comprend également un service de support en ligne via un outil de ticketing.  

La restitution du matériel se fait à la fin de l’abonnement, conformément à l’article 10.

Article 3 – Modalités de commande​

L’abonnement à Udwi s’effectue en ligne sur le site web du Prestataire : udwi.fr 

Le Client s’assure que les informations qu’il communique au Prestataire, notamment son adresse postale, ne comportent pas d’erreur afin d’éviter tout retard de traitement des commandes. 

Lors de la passation de la commande, le Client confirme celle-ci :  le Client doit contrôler et valider le contenu du panier (prix correspondant, modalités de livraison), accepter les présentes CGV, et procéder au paiement de la commande.  

La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.  

Suite à l’enregistrement de la commande, le Prestataire accuse réception en adressant au Client un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de la commande. 

Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de confirmation de commande, il devra regarder dans un premier temps dans le dossier « courrier indésirable » de son adresse e-mail afin de vérifier s’il n’est pas présent. Si tel n’est pas le cas, il envoie un e-mail à l’adresse boutique@udwi.fr dont l’objet est « absence de confirmation de commande » en précisant dans le corps du message l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes CGV. 

Article 4 – Tarifs​

Les prix figurant sur le site web du Prestataire indiqués en Euros, frais de port et toutes taxes comprises (TTC) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les prix sont fermes et non révisables, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Article 5 – Conditions de règlement

Les paiements sont effectués soit mensuellement soit en une seule fois pour la durée de l’abonnement. Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par cartes bancaires et les prélèvements SEPA.  

Article 6 – Droit de rétractation​

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du matériel. 

Afin d’exercer ce droit, le Client adresse toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter au Service Client 

Pour restituer le matériel lors d’une rétractation, la demande doit se faire via l’envoi d’un e-mail à l’adresse : boutique@udwi.fr dont l’objet est « retour matériel » 

Article 7 – Propriété du matériel​

Le Client reconnaît que le matériel lui est adressé personnellement, et est réservé à son usage strictement personnel. Le Client s’engage à n’utiliser le matériel que dans le cadre du Contrat, et s’engage à ne pas le céder, le louer ou le prêter, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, à quiconque. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension de l’abonnement, et donc de la prestation, par le Prestataire sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.  

Le matériel mis à disposition du Client reste la propriété d’Eco CO2. À compter de l’entrée en possession par le Client utilisateur du matériel et pendant la durée du Contrat jusqu’à la restitution du matériel à Eco CO2, le Client est gardien du matériel. En cette qualité de gardien, il demeure responsable de tous dommages physiques causés au matériel. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations du matériel. En cas de réparation, de remplacement ou de matériel non restitué, le Client sera redevable du coût du matériel. Une facture lui sera adressée. Le règlement de cette facture sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Client.  

Article 8 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale décrite aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du matériel, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du matériel, sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-9 du Code de la consommation. 

Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés décrite à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente au sens de l’article 1644 du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du matériel ou à une utilisation non conforme, d’un choc ou d’une exposition à l’humidité. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via l’envoi d’un e-mail à l’adresse boutique@udwi.fr dont l’objet est « garantie matériel ». 

Le remplacement des piles est de la responsabilité du Prestataire. 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 

– l’utilisation anormale ou non conforme du matériel ; 

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par Eco CO2. 

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.  

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.  

Article 10 – Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période d’engagement de 12 mois durant laquelle il n’est pas possible de résilier le contrat sauf motif légitime et sérieux.  

Résiliation anticipée :  

Le Client peut décider de résilier par anticipation le Contrat si un motif légitime et sérieux le justifie. Dans ce cas, il doit soumettre le formulaire en ligne de demande de résiliation détaillant les raisons pour lesquelles il souhaite résilier. Si le motif est jugé légitime par Eco CO2, et après un échange avec le Client, alors la résiliation sera effective 30 jours à compter de la réception du formulaire informant de la volonté de résilier. En cas de paiement en seule une fois pour la durée de l’abonnement, le Prestataire ne remboursera pas les mois restants. 

Résiliation à partir du 13ème mois :  

A partir du 13ème mois, le Contrat peut être résilié sans motif particulier. Dès lors que le Client en fait la demande via le site, la résiliation est alors effective 30 jours à compter de la réception de la demande informant de la volonté de résilier. 

La désinstallation de l’Application et/ou la désinstallation du matériel par le Client ne vaut pas résiliation du Contrat. 

Résiliation par Eco CO2 :  

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par Eco CO2 en cas d’impayé du Client et ce après l’envoi d’une mise en demeure de payer en cas de non-paiement par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date limite de paiement. 

Renvoi du matériel :  

Lors de la résiliation du contrat, qu’elle soit anticipée (selon les modalités précisées ci-dessus), à partir du 13ème mois, ou du fait du Prestataire en cas d’impayé, le Client s’engage à restituer le matériel fourni sous trente (30) jours à l’adresse suivante : Eco CO2, 3bis Rue du Dr Foucault, 92000 Nanterre.  

En cas de résiliation anticipée ou d’impayé, le Client doit restituer à ses frais l’ensemble du matériel fourni.  

Tant que le Client n’aura pas retourné le matériel, le Prestataire continuera à le facturer. 

En cas de non-restitution du matériel, dans le délai de trente (30) jours après la résiliation et à la suite de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant le délai mentionné dans la mise en demeure, le participant devra rembourser celui-ci. Une facture lui sera adressée.  Le règlement de cette facture sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Client.

Article 11 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.  

Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à titre indicatif et non limitatif :  catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du Prestataire. 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le contrat sera résilié par lettre recommandée, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une Partie vis-à-vis de l’autre. 

Article 12 – Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par leur personnel salarié ou préposé, de toute information ou tout document de quelque nature qu’ils soient, économique, financière, commerciale ou technique, obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions, et  à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.  

En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite. 

Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à l’exécution des prestations, notamment les informations relatives au prix, les secrets d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières. 

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.  

L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) , Eco CO2 s’engage à collecter ou à traiter les données personnelles pendant la durée de ce contrat uniquement pour la ou les seules finalités nécessaires à l’exécution de celui-ci ainsi qu’au respect des obligations légales auxquelles l’entreprise est soumises. Par ailleurs, Eco CO2 s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle ces données sont collectées et traitées. Eco CO2 met en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées aux données personnelles traitées et aux risques présentés afin d’assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données personnelles traitées. 

Eco CO2 a nommé un délégué à la protection des données personnelles pouvant être contacté à l’adresse suivante : dpo@ecoco2.com

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat n’implique pas l’autorisation pour chacune d’elles à utiliser le nom ou la marque de l’autre Partie sans son autorisation préalable et écrite sur quelque support que ce soit. 

Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique), des savoir-faire et des connaissances qu’elle possède ou sur lesquels elle détient des licences d’exploitation, à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat ou qui seraient développés et/ou acquis par elle pendant l’exécution du Contrat.  

Ainsi, les documents de toute sorte, propriété d’Eco CO2, communiqués au Client dans le cadre de la préparation et de l’exécution du Contrat, ne pourront être utilisés par le Client que pour l’exécution de la Commande. 

Réciproquement, les documents de toute sorte, propriété du Client, communiqués à Eco CO2 dans le cadre de la préparation et de l’exécution du Contrat ne pourront être utilisés par Eco CO2 que pour la réalisation des prestations qui lui incombent au titre du Contrat. 

La mise à disposition au Client par le Prestataire de son Kit Udwi n’entraine aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire au Client. 

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans le Kit Udwi ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au Kit Udwi, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. 

Le Client s’engage à ne pas démonter le produit et à ne pas interagir sous quelque manière que ce soit avec ce dernier, par-delà les manipulations explicitement proposées par le Prestaire. 

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.  

Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne saurait être réglé à l’amiable entre celles-ci, sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. 

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